Conditions Générals

Article 1 : Généralités

La signature de ce contrat inclut l'acceptation inconditionnelle des conditions actuelles, à l'exclusion de celles qui y dérogent. En cas de contrat de location, le signataire est tenu de respecter les obligations du locataire au nom duquel il déclare négocier. En cas de contrat de location, la location se fait aux tarifs indiqués et convenus au recto.

Vue que la livraison de services, objet de la présente convention, débute avant la fin du terme de 14 jours calendriers comme écrit dans l'article 47 par 1 LPMC, le consommateur ne dispose pas le droit de renonciation à l'achat et ce cfr à l'art 47 par 4 LPMC.

Article 2 : Souscription et durée du contrat

La location/mise à disposition ne débute qu'après la signature du contrat, le constat contradictoire de l’état du véhicule, le paiement de la caution éventuelle dont le montant est indiqué au recto du présent contrat et dans le cas d'un contrat de location, des loyers dus. Elle ne cesse qu'au moment où le véhicule est réellement récupéré par GENERAL LEASE ; toute heure supplémentaire est facturée à 1/5e du tarif quotidien et donc une journée complète à partir de la cinquième heure.

Si avec l'accord de GENERAL LEASE, le véhicule est remis à un autre endroit que chez un agent local, le contrat de location se poursuivra jusqu'au moment où le locataire/bénéficiaire ou son préposé (par exemple le gérant du garage où est abandonné le véhicule) informera GENERAL LEASE par écrit que le véhicule est à sa disposition à cet endroit.

Si le locataire souhaite prolonger le contrat de location ou si le bénéficiaire souhaite souscrire un contrat de location après la période de mise à disposition, il doit se présenter à cet effet avant l'échéance du contrat de location/mise à disposition initial auprès de GENERAL LEASE afin de souscrire la prolongation ou un nouveau contrat. L'état du véhicule est vérifié et les dégâts éventuels doivent être réglés, les loyers payés et si nécessaire la garantie à nouveau déposée (entièrement).

Un retour tardif sera considéré par GENERAL LEASE comme escroquerie, duperie ou abus de confiance. Dans tous les cas de rentrée tardive, le locataire/bénéficiaire sera redevable à GENERAL LEASE d'une somme forfaitaire et irrévocable de 150 € (TVA comprise) à titre d'indemnités pour manque de gains et frais administratifs.

Le véhicule doit être rentré dans la même agence locale d’où il provient et ceci durant les heures d'ouverture normales, sauf accord y dérogeant.

Si le véhicule, même après l'accord de GENERAL LEASE, est abandonné/remis ailleurs ou auprès d'une agence de GENERAL LEASE en dehors des heures d'ouverture, le locataire/bénéficiaire restera responsable du véhicule jusqu'au moment où il sera réellement réceptionné par GENERAL LEASE.

Pour l'enlèvement d'un véhicule qui, pour quelque raison que ce soit, aurait été abandonné/remis quelque part sans accord écrit de GENERAL LEASE, le locataire sera redevable d'une indemnité de 1,50 €/km avec un minimum de 300 € (montants TVA comprise).

Si le véhicule n'a toujours pas été remis par le locataire/bénéficiaire à l'issue du contrat de location/mise à disposition, GENERAL LEASE a le droit de le récupérer où qu'il se trouve, aux frais du locataire. À cet effet, ce dernier donne à GENERAL LEASE l'autorisation explicite d'accéder aux bâtiments et emprises utilisées. En cas de telle procédure de récupération, GENERAL LEASE prendra le plus grand soin des effets personnels du locataire/bénéficiaire qui seraient éventuellement encore présents dans le véhicule. Cependant, le locataire/bénéficiaire exempte GENERAL LEASE de toute responsabilité envers ses effets personnels. GENERAL LEASE informera le locataire/bénéficiaire si des effets personnels sont retrouvés dans le véhicule utilisé à l'issue du contrat. Ce dernier a 10 jours ouvrables pour récupérer ses effets personnels auprès de l'agence locale où le véhicule a été déposé ; passé ce délai, il est considéré y renoncer de façon définitive.

En cas de vol d'un véhicule, ce contrat sera supposé se poursuivre jusqu'au moment où le locataire/bénéficiaire aura transmis à GENERAL LEASE une attestation de plainte pour vol de véhicule déposée auprès des services de police compétents. En cas de faillite, de liquidation judiciaire ou extrajudiciaire ou encore d'insolvabilité notoire du locataire, GENERAL LEASE a le droit de considérer le contrat de location comme dissout de plein droit et sans mise en demeure préalable. Les loyers seront dans ce cas facturés jusqu'à cette date. En cas d'utilisation du véhicule en contradiction avec le contrat actuel, GENERAL LEASE a également le droit de considérer la location/mise à disposition comme dissoute, de plein droit et sans mise en demeure préalable, incluant le paiement par le bénéficiaire d'une indemnité forfaitaire et irrévocable équivalente à 10 jours de location, après le décompte des loyers jusqu'à sa date de dissolution.

Article 3 : État du véhicule

Le locataire/bénéficiaire reconnaît avoir reçu le véhicule dans l'état tel que stipulé sur les formulaires de constat contradictoire, entièrement propre et muni de tous les équipements de sécurité prévus par la loi. Lors de la remise du véhicule, le formulaire de constat contradictoire de l'état du véhicule sera complété par les deux parties. Tous les frais éventuels au véhicule pour le remettre dans son état initial au début du contrat, y compris la remise à niveau du réservoir de carburant, sont à charge du locataire/bénéficiaire. Ces frais sont éventuellement plafonnés au montant maximum par sinistre tel que stipulé sur le contrat de location au chapitre "Responsabilité" si les conditions d'application de ces limitations sont respectées.

Dans les 3 jours ouvrables après la remise du véhicule par le locataire/bénéficiaire, GENERAL LEASE l'informera par écrit du coût des réparations éventuelles à sa charge, comme établi sur le constat contradictoire de l'état du véhicule.
Les indemnités appliquées par GENERAL LEASE ne seront jamais supérieures aux indemnités “informex” fixées pour les mêmes dommages. Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu'à la livraison. Dans le cas contraire, la différence de niveau sera facturée au prix officiel du jour majoré de 5 € (hors TVA) de frais administratifs.

Il sera dans certains cas de figure impossible d'établir un constat contradictoire de l'état du véhicule au moment de la remise de celui-ci : 1/ si le véhicule, avec ou sans accord explicite de GENERAL LEASE, est remis auprès de l'agence locale en dehors des heures d'ouverture et/ou à un autre endroit ; 2/ si le véhicule laissé par le locataire/bénéficiaire est à ce point encrassé (intérieur et/ou extérieur) qu'un constat détaillé est impossible à ce moment; 3/ si le locataire/bénéficiaire ne souhaite pas attendre l'établissement d'un constat contradictoire.

Dans ces cas de figure, GENERAL LEASE établira un constat contradictoire de l'état du véhicule au moment où il en reprend réellement la possession et/ou le véhicule est suffisamment propre. En cas de constat de dommages supplémentaires et/ou si le véhicule est sale et doit être nettoyé et/ou que le niveau de carburant n'est pas identique à celui de départ, il en informera le locataire/bénéficiaire en joignant une estimation des indemnités dues. Si sur autorisation de GENERAL LEASE, le locataire/bénéficiaire remet le véhicule à son garagiste, il lui donne procuration pour établir un constat contradictoire lors de l'enlèvement de celui-ci. Les constats ainsi établis seront communiqués au locataire/bénéficiaire. Si le garagiste du locataire/bénéficiaire refuse de participer au constat contradictoire de l'état du véhicule, le constat sera établi unilatéralement par GENERAL LEASE qui informera le locataire/bénéficiaire des dommages complémentaires constatés (y compris si le véhicule est sale et le réservoir non rempli), en y joignant une estimation des indemnités.

En cas de désaccord par le locataire/bénéficiaire avec les indemnités de réparation proposées par GENERAL LEASE et/ou des constats de dommages établis dans les cas décrits ci-dessus, il doit en avertir GENERAL LEASE dans les trois jours ouvrables après réception d'un avis écrit envoyé par GENERAL LEASE. En cas d'absence de réaction dans le délai accordé, l'accord du locataire/bénéficiaire est considéré comme irrévocable. Si GENERAL LEASE reçoit la notification de désaccord dans les temps accordés, le dossier sera soumis dans les plus brefs délais à un expert automobile désigné d'un commun accord, qui prendra une décision définitive - contre laquelle aucun recours n'est possible - sur les dégâts constatés et les indemnités de réparation correctes pour y remédier. Ces frais seront à charge de la partie qui a été désavouée par l'expert ou seront partagés entre les deux parties dans une proportion déterminée par l'expert. L'expert se basera sur le constat contradictoire et sur des photos prises lors de la réception par GENERAL LEASE ou son préposé s'ils sont disponibles.

Le locataire/bénéficiaire signale de façon explicite accepter le véhicule en état de fonctionnement normal. Si ce n'est pas le cas, il dispose de 4 heures ouvrables après la réception du véhicule pour en informer GENERAL LEASE. Tous les dommages mécaniques dus ou qui se seraient aggravés de façon significative suite à l'utilisation par le locataire/bénéficiaire seront entièrement et sans restrictions à sa charge. En cas de constat de dommages mécaniques au véhicule, dont les experts de GENERAL LEASE concluent avec certitude qu'ils ont été occasionnés par le locataire/bénéficiaire en raison d'une utilisation incorrecte du véhicule, GENERAL LEASE en informera par écrit le locataire/bénéficiaire. Celui-ci dispose de 3 jours ouvrables pour faire connaître ses remarques éventuelles et demander une contre-expertise. En cas de non-réaction, il sera considéré de façon irrévocable comme responsable des dommages occasionnés.

Article 4 : Garantie

Aucune réclamation ne pourra être demandée sur une garantie n'ayant pas été versée et/ou convertie en liquide. Si des dommages complémentaires ont été constatés au véhicule lors de sa remise et que la non responsabilité du locataire/bénéficiaire n'est pas certaine, la garantie sera conservée par GENERAL LEASE jusqu'à ce que la responsabilité soit établie de façon définitive. Tous les montants éventuellement dus par le locataire/bénéficiaire à GENERAL LEASE sur la base des conditions actuelles, seront également déduits de la garantie. Si le montant de la garantie est insuffisant, le locataire/bénéficiaire devra verser le supplément jusqu'au montant pour lequel il est responsable.

Article 5 : Usage du véhicule

Le véhicule est loué ou mis à la disposition du locataire/bénéficiaire pour un emploi ordinaire. Dans le cas d'un contrat de location avec kilométrage "illimité", le terme "illimité" est à comprendre dans le cadre d'un usage normal et dans tous les cas moins de 500 km par jour et moins de 10 000 km par mois. En cas de dépassement de ces seuils maxima, une indemnité complémentaire de 0,5 € (TVA comprise) sera due par kilomètre supplémentaire, sous réserve de dommages plus importants constatés par GENERAL LEASE. L’emploi du véhicule ne peut être autorisé que sous la responsabilité du locataire/bénéficiaire et moyennant le respect strict des dispositions réglementaires et légales en vigueur, y compris les obligations administratives et fiscales sur le transport de personnes et de biens. A cet égard, GENERAL LEASE signale expressément au locataire/bénéficiaire que ses véhicules ne sont pas équipés de pneus hiver, sauf mention contraire explicite, et ne peuvent circuler à certaines périodes de l'année dans les pays ou régions qui imposent l'utilisation de pneus hiver, ni dans les pays ou régions ayant établi que la non utilisation de pneus hiver à certaines périodes de l'année se fait sous la responsabilité du conducteur.

Le locataire/bénéficiaire n'a pas le droit d'utiliser le véhicule qui lui a été loué :
a) Pour pousser ou tracter n'importe quel autre objet ;
b) Pour le confier à un conducteur non explicitement désigné sur le contrat ;
c) Pour le sous-louer ;
d) Pour participer à des épreuves de vitesse et autres concours ;
e) Pour le transport de marchandises rémunérées, sauf s'il s'agit d'un véhicule utilitaire ;
f) Pour le transport rémunéré de personnes ou équivalent ;
g) Pour les services de courrier express ;
h) Pour le transport d'objets lourds, de produits dangereux et inflammables ou de produits laissant des taches ;
i) Pour l'instruction ;
j) Pour l'utiliser dans des pays non repris sur la carte d'assurance ou expressément exclus au recto de ce contrat, sans préjudice aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.

Toute infraction à l'une des dispositions ci-dessus donne à GENERAL LEASE le droit de rompre automatiquement et sans aucune mise en demeure le contrat à charge du locataire/bénéficiaire, sans que celui-ci ne puisse prétendre au remboursement des loyers non utilisés, et sous réserve de dommages plus importants. Le locataire/bénéficiaire ne peut réparer ni faire apporter aucune réparation (de quelque nature que ce soit) au véhicule sauf avec l'autorisation de GENERAL LEASE. Le locataire/bénéficiaire doit constamment prendre des mesures requises pour éviter le vol. En cas de vol, la limitation de sa responsabilité, ne sera d'application, entre autres, que s'il peut présenter les clés d’origine du véhicule. En cas de contrat de location avec kilométrage illimité, le locataire doit signaler à GENERAL LEASE toute panne de compteur kilométrique aussi rapidement que possible, et au plus tard dans les deux heures après le constat de la panne. En cas de signalement tardif de la panne et/ou si ladite panne est clairement due au locataire, le kilométrage sera estimé sur base des kilomètres déjà parcourus, avec un minimum de 150 km. Seul le locataire/bénéficiaire a le droit de gérer le véhicule durant la période de location/de mise à disposition et en endosse de ce fait l'entière responsabilité. Des frais administratifs de 40 € (TVA comprise) seront irrévocablement à charge du locataire/bénéficiaire en cas d'accident en tort ou sans partie tierce. En cas d'accident à l'étranger, le rapatriement est à charge du locataire/bénéficiaire sauf dispositions contraires. Si le locataire/bénéficiaire est impliqué dans un accident en tort, de quelque façon que ce soit, le contrat sera considéré se poursuivre jusqu'au moment où le véhicule sera de nouveau en possession de GENERAL LEASE.

Article 6 : Entretien du véhicule

Tous les frais d'entretien et de réparation normaux sont à charge de GENERAL LEASE. Tous les frais dus à la négligence du locataire (par exemple panne de moteur à cause de niveau insuffisant de lubrifiant ou de liquide réfrigérant, utilisation de carburant inapproprié, surcharge etc.) sont à charge du locataire/bénéficiaire. Le locataire/bénéficiaire doit veiller au respect des contrôles quotidiens de niveaux de liquides prescrits par le constructeur automobile ainsi qu'à l'exécution dans les délais accordés des entretiens périodiques et des travaux éventuels de réparation devant avoir lieu durant la période de location. Ces prescriptions peuvent être consultées pour chaque véhicule dans le manuel disposé dans la boîte à gants. Le locataire/bénéficiaire doit avertir GENERAL LEASE de la nécessité d'exécuter un entretien périodique ou une réparation et doit remettre le véhicule à la disposition de GENERAL LEASE pour les travaux concernés et le contrôle technique.

Article 7 : Paiements

Dans le cadre du contrat de location/mise à disposition actuel, le locataire/bénéficiaire sera redevable à GENERAL LEASE des montants éventuels suivants, outre ceux mentionnés sur le contrat de location et ses prolongements :
a) Le carburant consommé, les frais éventuels de nettoyage et de réparation des dommages matériels supplémentaires ainsi que les conséquences de vol jusqu'au montant pour lequel le locataire/bénéficiaire est contractuellement responsable, ainsi que tous les frais pour le retour tardif et/ou l'utilisation incorrecte du véhicule ;
b) Tous les frais, y compris judiciaires et administratifs, faits par GENERAL LEASE pour le recouvrement des montants dus par le locataire/bénéficiaire, qui n'auraient pas été versés à la date d'échéance ;
c) Pour les factures non honorées à la date d'échéance, des intérêts de retard de 12 % par an ainsi qu'une indemnité forfaitaire et irrévocable de 10 % du montant subsistant (avec un minimum de 75 €) seront dus de droit et sans mise en demeure préalable ;
d) Toutes les amendes et frais découlant de l'utilisation du véhicule par le locataire/bénéficiaire, y compris les frais de dépannage après un accident pour lequel le conducteur du véhicule loué/mis à disposition est en tort ;
e) Par amende et/ou contravention adressée à GENERAL LEASE relative à la période durant laquelle le véhicule était sous la responsabilité du locataire/bénéficiaire, des frais de traitement de 20 € lui seront réclamés pour chaque envoi et/ou rappel envoyé par GENERAL LEASE ;
f) En ce qui concerne les amendes de stationnement adressées à GENERAL LEASE, celles-ci seront réglées par GENERAL LEASE afin de ne pas augmenter les frais auxquels s'expose le locataire/bénéficiaire, puis lui seront refacturées, sans préjudice de l'application du point e) du présent article.
g) Les coûts pour le rapatriement du véhicule, tels que décrits ci-dessus.
Les factures sont payables au comptant.

Article 8 : Risques

Conformément à la législation belge, les personnes contractuellement habilitées à conduire le véhicule sont assurées en responsabilité civile pour la période de location/mise à disposition. Un recours de l'assureur est toujours à charge du locataire/bénéficiaire. Les dégâts aux objets ne sont pas assurés, sauf si une assurance complémentaire pour la perte et les dégâts aux bagages ainsi qu’aux autres effets du conducteur et de ses passagers a été souscrite. Cette couverture est dans ce cas explicitement stipulée au recto du présent contrat, avec la mention de la couverture maximale et/ou de la franchise éventuellement applicable.

Le locataire/bénéficiaire est toujours responsable pour les dégâts qu'il occasionne personnellement au véhicule, quels qu'ils soient, sauf s'ils sont dus à des faits pour lesquels une partie tierce identifiable est responsable, avec un montant maximal stipulé dans le contrat au chapitre "Responsabilité". Une restriction de la responsabilité pour les dégâts commis personnellement au véhicule sera uniquement applicable si toutes les obligations découlant du présent contrat ont été correctement respectées. Le locataire n'ayant pas commis d'accident "en tort" au cours des trois années ayant précédé la souscription du contrat de location précité peut décider de limiter encore davantage cette responsabilité. Cette limitation de responsabilité est uniquement d'application si elle est explicitement stipulée au recto du contrat de location et si le prix applicable pour cette option a été explicitement intégré dans le calcul tarifaire du contrat de location concerné, lui aussi au recto du contrat de location. Afin de pouvoir prétendre à cette limitation de sa propre responsabilité, le locataire/bénéficiaire doit au minimum déposer une déclaration sur l'honneur par laquelle il certifie ne pas avoir commis d'accident "en tort" au cours des trois années écoulées. GENERAL LEASE peut demander à tout moment au locataire/bénéficiaire de lui présenter les pièces justificatives nécessaires. S'il apparaît que le locataire/bénéficiaire ne satisfait pas à toutes les conditions requises pour bénéficier d'une limitation de sa responsabilité, s'il refuse de présenter les pièces justificatives et/ou si la personne qui conduisait le véhicule au moment où s'est produit le sinistre ne répond pas aux conditions imposées, il ne pourra plus prétendre à une limitation de sa responsabilité. De ce fait, sa responsabilité sera ramenée aux montants habituels comme fixés par la liste tarifaire en vigueur au moment de la signature du contrat de location.

Par "dégâts commis personnellement", il faut comprendre : dégâts au véhicule (y compris à cause de vol hors de la responsabilité du locataire), collision avec gibier, catastrophe naturelle, vandalisme, terrorisme, phares et bris de vitres, accident sans partie tierce ou avec délit de fuite de la partie tierce. Les montants stipulés au chapitre "Responsabilité" sont toujours à considérer par sinistre. Les dégâts au toit et à l'intérieur du véhicule sont toujours à charge du locataire/bénéficiaire, sans aucune limitation. Les dégâts subis par GENERAL LEASE en cas de vol sont limités aux montants mentionnés au recto du contrat au chapitre "Responsabilité", sauf en cas de vol des clés d’origine et plus généralement, de vol dû à l'inattention du locataire. Dans ce cas, il est toujours entièrement à charge du locataire/bénéficiaire. Si le locataire a accru sa limitation de responsabilité en cas d'accident, il peut la limiter davantage en cas de vol. Cette limitation supplémentaire de responsabilité est uniquement d'application si elle a été explicitement signalée au recto du contrat de location et si le prix applicable pour cette option a été explicitement intégré dans le calcul tarifaire du contrat de location concerné, lui aussi au recto du contrat de location.

Si au moment du sinistre, le locataire/bénéficiaire et/ou le conducteur habilité ne peuvent prétendre à une limitation de leur responsabilité en cas d'accident, ils ne pourront plus réclamer de limitation de leur responsabilité en cas de vol et leur responsabilité sera ramenée aux montants habituels comme fixés par la liste tarifaire en vigueur au moment de la signature du contrat de location. La validité de l'assurance responsabilité civile ainsi que les limitations de responsabilité pour les dégâts commis personnellement et/ou le vol sont strictement limitées à la période de location/mise à disposition. En dehors de celle-ci, le locataire/bénéficiaire sera intégralement responsable pour les dommages éventuels au véhicule et aux personnes. Les limitations de responsabilité pour dommages commis personnellement et pour vol subi par le locataire/bénéficiaire sont uniquement applicables si le locataire/bénéficiaire a respecté toutes les autres obligations contractuelles telles que stipulées dans le présent contrat. En cas d'accident en tort avec un véhicule de GENERAL LEASE, le locataire/bénéficiaire devra verser la franchise prévue par la police de l'assurance WAM. La valeur de cette franchise est mentionnée dans le contrat.

Article 9 : Obligations complémentaires du locataire/bénéficiaire

En cas d'accident, vol ou tentative de vol, le locataire/bénéficiaire doit immédiatement faire une déclaration aux services de police compétents et en informer GENERAL LEASE dans les 24 heures. La déclaration à GENERAL LEASE doit mentionner les conditions, la date, l'endroit et l'heure de l'incident, l'adresse de la partie tierce éventuelle, le numéro de PV et les coordonnées du service de police ayant verbalisé l'incident. Le locataire/bénéficiaire ne peut prendre aucune responsabilité pour le compte de GENERAL LEASE. Tout document relatif à une plainte officielle ou un accident que le locataire/bénéficiaire recevrait ultérieurement doit être transféré aussi rapidement que possible à GENERAL LEASE. Tous les dommages subis par GENERAL LEASE pour le non-respect par le locataire/bénéficiaire des obligations stipulées ici sont entièrement à sa charge. Si le locataire/bénéficiaire est impliqué dans un accident avec tiers et néglige de soumettre le "formulaire d'accident" complet et signé par les parties concernées par l'accident ou le PV établi par les services de police compétents, il devra non seulement verser la franchise prévue par l'assurance WAM dont il est question dans l'article 8 de ces conditions, mais également une indemnité pour frais administratifs complémentaires, fixée à 250 € (TVA comprise), sans préjudice des éventuels frais judiciaires.
Si en cas d'absence de "formulaire d'accident" ou de PV, GENERAL LEASE pense que des tiers sont impliqués dans l'accident, il est habilité à demander une déclaration sur l'honneur du locataire/bénéficiaire. Si ce dernier néglige de la remettre, la procédure de sinistre se poursuivra comme s'il s'agissait d'un accident avec tiers.

Le locataire/bénéficiaire sera dans tous les cas entièrement responsable pour tous les dégâts au véhicule s'il a fourni de fausses informations lors de la souscription du contrat. Le locataire/bénéficiaire est entièrement responsable pour les infractions et abus qu'il aurait causés durant la période de location. En aucun cas, il ne déclarera aux instances compétentes utiliser le véhicule pour le compte de GENERAL LEASE et exemptera explicitement GENERAL LEASE. Le cas échéant, le locataire/bénéficiaire s'engage à informer toute partie tierce du droit de propriété de GENERAL LEASE sur le véhicule.

Article 10 : Généralités

Le locataire/bénéficiaire ne pourra prétendre à une indemnité ni à une voiture de remplacement suite à une panne ou un accident (sauf panne ou accident dû à une faute ou négligence de GENERAL LEASE).

Article 11 : Vol du véhicule par le locataire/bénéficiaire

Si le locataire/bénéficiaire n'a pas remis le véhicule 14 jours calendrier après la date prévue sous contrat (sauf dans les cas pour lesquels la non remise du véhicule ne lui sont pas facturés et à condition d'en informer correctement GENERAL LEASE), le véhicule sera considéré avoir été définitivement volé par le locataire/bénéficiaire.

Dans ce cas, le locataire/bénéficiaire sera redevable du montant de location jusqu'à cette date, des frais administratifs mentionnés sous l'article 2 et de la valeur du véhicule. Si le véhicule est retrouvé par la suite et que sa valeur a déjà été versée par le locataire/bénéficiaire, ce dernier en deviendra le propriétaire. Si aucune indemnité n'a été versée, GENERAL LEASE a le choix soit de livrer le véhicule au locataire/bénéficiaire, et dans ce cas ce dernier doit en verser la valeur à GENERAL LEASE ; soit conserver le véhicule et dans ce cas, le locataire/bénéficiaire doit indemniser GENERAL LEASE en lui versant un montant équivalent aux dépenses consenties pour remettre le véhicule dans l'état dans lequel il avait été emprunté, majorées du manque de gains (loyers non perçus) pour la période durant laquelle le véhicule était indisponible.

Article 12 : Choix du domicile

Le locataire/bénéficiaire désigne son domicile à l'adresse mentionnée sur le contrat de location/mise à disposition, où lui seront envoyés tous les messages et communications.

Article 13 : Validité

La nullité ou l'irrecevabilité d'une disposition du présent contrat ne remettra pas en cause les autres dispositions du contrat.

Article 14 : Compétences

Les conditions du présent contrat sont gérées par le Droit belge. Tous les litiges éventuels découlant de l'exécution ou de l'interprétation du contrat actuel, s'il a été conclu entre GENERAL LEASE et des entreprises, commerçants ou professions libérales, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Tongres. Si le contrat actuel a été conclu entre GENERAL LEASE et un consommateur particulier, la compétence territoriale sera régie selon les dispositions de l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code Judiciaire.

Article 15 : Langue

Les conditions générales actuelles sont établies dans la langue du contrat. Si le locataire/bénéficiaire le souhaite, une version en français et/ou en néerlandais peut être obtenue à l'agence sur simple demande. Ces conditions générales peuvent également être contrôlées dans ces deux langues sur notre site Internet.